Conditions générales de vente
Préambule
moulindehauteprovence.com , est un site Internet de vente exploité par la Moulin de Haute Provence
Les produits que nous présentons dans notre site Internet moulindehauteprovence.com, sont sélectionnés en collaboration avec chaque fabricant, producteur ou fournisseur présent sur le site moulindehauteprovence.com , leur savoir-faire et leur renommée sont les gages d'une qualité irréprochable et d'une fabrication artisanale.
Les produits que nous vendons dans notre site Internet moulindehauteprovence.com, sont décrits et présentés avec le maximum d'exactitude. Toutefois, nous ne pourrions pas être engagés sur le fait que des erreurs aient pu s'y glisser.
Il est important de lire les présentes conditions générales de vente qui déterminent les relations contractuelles entre Moulin de Haute Provence et ses clients. Toute commande adressée à Moulin de Haute Provence implique l'acceptation des présentes.
1. Composition du contrat de vente en ligne
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le site Internet de SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE permet à l'Acheteur, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
L'acheteur choisit un produit parmi différentes catégories.
Les produits proposés par SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Toutefois un fournisseur peut modifier légèrement un produit, dès lors la représentation graphique de celui-ci. Il ne peut, ni engager la responsabilité de SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE ni même affecter la validité de la vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente.
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
2. Prix
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.), à l'exclusion des frais de transport.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'Acheteur et sont facturés en supplément du montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
3. Modes de paiement de la commande
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE accepte différent mode de paiement:
Pour la France : Chèques : Mandat, et paiement en ligne sécurisé par carte bancaire .
Pour les autres destinations : paiement en ligne sécurisé par carte bancaire .
L'Acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit, en toute sécurité, les références de sa carte de crédit.Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement , les indications fournies par l'Acheteur ne peuvent pas être interceptées par un tiers.L'Acheteur accepte par avance et sans condition que SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE procède à la transaction sécurisée.
L'Acheteur autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Moulin de Haute Provence , même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L'autorisation de débit du compte du client est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de douanes éventuels et transport compris.
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE se réserve le droit d'annuler toute commande d ' un Acheteur avec lequel elle aurait eut un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Livraison
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE , par son prestataire de livraison, s'engage à respecter les délais que ce dernier lui aura octroyé par signature d'un accord commercial. Toutefois la responsabilité de Moulin de Haute Provence ne sera pas engagée compte tenu des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit.
Dans le cas de rupture de stock, SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE , s'engage à le communiquer sur chaque produit et à en avertir l'Acheteur par E.mail, si une commande à déjà été passée par ce dernier.
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE utilise les transporteurs qu'il a sélectionnés selon son cahier des charges et qui se sont engagés par un acte contractuel.
Lors de la réception du produit, il appartient au récepteur du colis de vérifier la conformité et l'état des produits expédiés.
Le récepteur doit consigner sur le bordereau de livraison, après vérification de l'intégrité des produits livrés, toute détérioration constatée.
Les observations doivent être précises et notifiées à la fois par courrier postal et électronique sous 24 heures.
À défaut d'une telle notification, l'Acheteur sera présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l'encontre de SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE .
Les réclamations tardives éteindront tout recours ultérieur.
En cas de retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur peut dénoncer le contrat par courrier électronique ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix.
5. Satisfait ou remboursé
Conformément à l'article L. 121-16 du Code de la consommation, l'Acheteur non satisfait dispose d'un délai de 5 jours à compter de la date d'émission du bordereau de livraison pour retourner le produit acheté à SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE.
Passé ce délai, le droit de retour ne s'applique plus.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, sans marquage extérieur et accompagné d'une copie du bon de livraison.
Les frais de retour seront supportés par l'Acheteur à moins que le renvoi du colis soit dû à une erreur de Moulin de Haute Provence .
L'Acheteur autorise par avance que le produit retourné fasse l'objet d'un contrôle approfondi avant l'échange ou le remboursement de celui-ci.
Si l'équipement ou le produit était endommagé, l'Acheteur se verrait déduire du remboursement les frais de réparation. Les contestations seront traitées conformément à l'article J des présentes.
Les produits scellés devront l'être encore, pour pouvoir être retournés.
Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit par SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE
6. Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335) Moulin de Haute Provence se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral (encaissement "sous bonne fin") du prix et des frais et accessoires.
L'Acheteur , qui accepte, s'engage à ne pas revendre, donner en gage ou à céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE n'auront pas été intégralement payées.
6.3 Le paiement se définit comme l'encaissement effectif du prix total du produit vendu sur le compte de SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE .
6.4 A défaut, les produits seront revendiqués par Moulin de Haute Provence .
7. Garantie
Les produits vendus par SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE bénéficient de la garantie du producteur ou du fabricant des produits achetés et sont conformes à la législation en vigueur dans le pays de l'Acheteur.
En cas de vice de fabrication du produit vendu, l'Acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil français.
8. Informatiques et libertés.
Les coordonnées de l'acheteur ne pourront être en aucun cas communiquées.
9. Preuve
Par dérogation aux articles 1341 et suivants du Code civil, les enregistrements informatiques conservés par SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE constituent la preuve des obligations contractuelles des parties.
L'Acheteur pourra rapporter la preuve contraire des allégations de SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE .
Ce mode de preuve est aussi bien recevable pour des sommes inférieures ou supérieures à 800 €uro.
10. Différends et litiges
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice.
Toute réclamation doit être adressée par courrier à Moulin de Haute Provence .
Toute réclamation sera examinée et traitée dans les meilleurs délais.
En cas d'échec du règlement amiable, le litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de VALENCE, FRANCE.
11. Modifications
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l'Acheteur par une mise à jour en ligne.
12. Information obligatoire
Conformément à l'article 121-18 du Code de la consommation SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE communique à l'Acheteur, l'information exigée:
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE -RC Valence  TGI479401325 N° DE GESTION 2004 B346  -Siret : .47940132500010 - ape : 154A
ADRESSE : 4 PLACE DE LA GARE 26170 Buis les Bronnies
Tel : 33 (0)4 75 28 04 45 Fax : 33 (0)4 75 28 04 45
URL : http://www.moulindehauteprovence.com
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE détient les droits de propriété intellectuelle sur la présentation du site Internet et sur les présentes Conditions Générales de Vente.
SARL MOULIN DE HAUTE PROVENCE garantit les tarifs pratiqués lors de la commande.
Toute reproduction, totale ou partielle, tant en France qu'à l'étranger, de ce site Internet est rigoureusement interdite compte tenu des dispositions légales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et artistique.
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